Depuis le 1er mai 2023, les entreprises qui décrochent des marchés publics, pour les montants supérieurs à 30.000 euros (HTVA), sont obligées d’envoyer des factures électroniques en format « Peppol » (standard européen).
À partir du 1er mars 2024, la facture électronique sera également obligatoire pour tous les marchés publics à partir de 3.000 euros (HTVA).
Tot uwer beschikking bij verdere vragen.
— YUS & Partners
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