Depuis le 20 octobre, c’est officiel: le Registre central des interdictions de gérer JustBan est accessible via la nouvelle application de Just-on-web. Le SPF Justice explique:
« Dans ce registre, sont mentionnés toutes les personnes et entrepreneurs frappés d’une interdiction de gérer imposée par le tribunal et qui ne peuvent donc pas exercer de fonctions de direction dans une entreprise pendant une certaine période »
Dans un premier temps, seules les interdictions de gérer pénales actives en Belgique sont publiées. En effectuant lune recherche, vous trouverez la date de début et la date de fin de l’interdiction, le nom et le prénom de l’intéressé ou, s’il s’agit d’une entreprise, le nom, le numéro et la forme juridique de ladite entreprise. Dans une deuxième phase (en 2024), les interdictions de gérer civiles seront également ajoutées au registre.
A votre disposition en cas de question.
— YUS & Partners
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