La loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses (M.B., 29.12.2023, éd. 2) (art. 11 et ss.) modifie sensiblement les règles applicables à la taxe annuelle compensatoire des droits de succession, qui pèse notamment sur les ASBL. Les taux sont désormais les suivants (C. dr. succ., art. 152) : Les redevables doivent introduire, …
EN 
FR 
ES 
NL