La facture électronique se généralise dans les marchés publics

Depuis le 1^er mai 2023, les entreprises qui décrochent des marchés publics, pour les montants supérieurs à 30.000 euros (HTVA), sont obligées d’envoyer des factures électroniques en format « Peppol » (standard européen).

À partir du 1^er mars 2024, la facture électronique sera également obligatoire pour tous les marchés publics à partir de 3.000 euros (HTVA).

A votre disposition en cas de question.
— YUS & Partners