Étiquette : fiscalité

ASBL: nouvelles règles relatives à la taxe compensatoire des droits de succession

La loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses (M.B., 29.12.2023, éd. 2) (art. 11 et ss.) modifie sensiblement les règles applicables à la taxe annuelle compensatoire des droits de succession, qui pèse notamment sur les ASBL. Les taux sont désormais les suivants (C. dr. succ., art. 152) : Les redevables doivent introduire, …

Nouvelle formulation pour l’autoliquidation

Rappel: depuis le 1er janvier 2023, l’autoliquidation pour les travaux immobiliers (ex-cocontractant) s’applique aussi aux entreprises étrangères disposant d’un numéro de TVA belge via une identification directe à la TVA en Belgique. Auparavant, l’autoliquidation pour de tels travaux n’était applicable que si le client établi à l’étranger avait fait agréer un représentant responsable en Belgique. …

Augmentation de l’indemnité vélo dès janvier

À partir du 1er janvier 2024, l’exonération fiscale et sociale de l’indemnité vélo sera augmentée à 0,35 euro par kilomètre. Le gouvernement entend ainsi promouvoir l’utilisation du vélo dans le cadre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Un plafond annuel de 2.500 euros sera toutefois instauré. Attention: seulement déductible fiscalement, en …

Indemnité kilométrique revue sur base trimestrielle

Afin de pouvoir réagir plus rapidement aux fluctuations des prix du carburant, le montant de l’indemnité kilométrique est revu sur une base trimestrielle (et non plus annuelle) depuis le 1er octobre 2022. Une indemnité kilométrique ne dépassant pas ces montants est considérée comme un remboursement non imposable de frais. En résumé, les montants suivants sont applicables …

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