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ASBL: nouvelles règles relatives à la taxe compensatoire des droits de succession

La loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses (M.B., 29.12.2023, éd. 2) (art. 11 et ss.) modifie sensiblement les règles applicables à la taxe annuelle compensatoire des droits de succession, qui pèse notamment sur les ASBL. Les taux sont désormais les suivants (C. dr. succ., art. 152) : Les redevables doivent introduire, …

Consultas 2024 sin cita previa en Bruselas

Nuestras próximas consultas en la Cámara de Comercio de España en Bruselas (a partir de las 09:00): Belliard 20 1B, 1040 Bruselas Cualquier pregunta o problema con el IVA o los impuestos, estáis bienvenidos sin cita previa, pero siempre podéis avisarnos a yves.souris@skynet.be Recordad: la primera consulta es gratuita.

Nouvelle formulation pour l’autoliquidation

Rappel: depuis le 1er janvier 2023, l’autoliquidation pour les travaux immobiliers (ex-cocontractant) s’applique aussi aux entreprises étrangères disposant d’un numéro de TVA belge via une identification directe à la TVA en Belgique. Auparavant, l’autoliquidation pour de tels travaux n’était applicable que si le client établi à l’étranger avait fait agréer un représentant responsable en Belgique. …

Augmentation de l’indemnité vélo dès janvier

À partir du 1er janvier 2024, l’exonération fiscale et sociale de l’indemnité vélo sera augmentée à 0,35 euro par kilomètre. Le gouvernement entend ainsi promouvoir l’utilisation du vélo dans le cadre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Un plafond annuel de 2.500 euros sera toutefois instauré. Attention: seulement déductible fiscalement, en …

Une liste noire des entrepreneurs malhonnêtes

Depuis le 20 octobre, c’est officiel: le Registre central des interdictions de gérer JustBan est accessible via la nouvelle application de Just-on-web. Le SPF Justice explique: « Dans ce registre, sont mentionnés toutes les personnes et entrepreneurs frappés d’une interdiction de gérer imposée par le tribunal et qui ne peuvent donc pas exercer de fonctions de direction dans une entreprise pendant …

Cyberattaque sur les apps du SPF Finances

Les applications du SPF Finances sont difficilement accessibles aujourd’hui. En cause? Une cyberattaque sur le site web fédéral, évoque une communication de l’ITAA que voici reproduite: Une cyberattaque nationale sur le site web du Gouvernement fédéral belge, qui héberge également les applications du SPF Finances, a pour conséquence que celles-ci sont indisponibles ou difficilement accessibles. …

Votre coffre-fort digital

Izimi est une plateforme numérique qui vous permet de créer gratuitement votre propre coffre-fort personnel. Documents importants et données personnelles sont stockés et peuvent être gérés à partir d’un seul et même endroit. Vos actes notariés depuis 2015 y sont également accessibles. Enfin, vous pouvez aussi communiquer et partager de manière sécurisée avec votre notaire et les autres utilisateurs de la …

Indemnité kilométrique revue sur base trimestrielle

Afin de pouvoir réagir plus rapidement aux fluctuations des prix du carburant, le montant de l’indemnité kilométrique est revu sur une base trimestrielle (et non plus annuelle) depuis le 1er octobre 2022. Une indemnité kilométrique ne dépassant pas ces montants est considérée comme un remboursement non imposable de frais. En résumé, les montants suivants sont applicables …

La facture électronique se généralise dans les marchés publics

Depuis le 1er mai 2023, les entreprises qui décrochent des marchés publics, pour les montants supérieurs à 30.000 euros (HTVA), sont obligées d’envoyer des factures électroniques en format « Peppol » (standard européen). À partir du 1er mars 2024, la facture électronique sera également obligatoire pour tous les marchés publics à partir de 3.000 euros (HTVA). A votre disposition en cas de question.— …

Consultas sin cita en Bruselas

Aquí tenéis las próximas consultas del 2023 en la Cámara de Comercio de España en Bruselas. La primera es gratuita. Por la mañana sin cita previa:

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