Étiquette : entrepreneuriat

Entrepreneurs: fin des sanctions automatiques pour erreurs fiscales

Depuis le 1er juillet, les indépendants ne subissent plus automatiquement de majoration de 10 % en cas d’erreur de bonne foi dans leur déclaration d’impôt. Dorénavant, c’est à l’administration de prouver la mauvaise foi avant de sanctionner. Portée par l’UNIZO, l’UCM et l’ITAA, cette réforme ouvre la voie à une fiscalité fondée sur la confiance. …

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