La taxe compensatoire des droits de succession pour les ASBL (Associations sans but lucratif) en Belgique vise à taxer le patrimoine net des ASBL à des taux similaires à ceux des droits de succession, afin de compenser le manque à gagner pour l’État.Assiette de la taxe:Même si certains “Bureaux de Sécurité juridique » avec lesquels nous …
Nous revenons sur l’obligation d’envoi et d’échange des factures uniquement électroniquement et par la plateforme PEPPOL en B2B dans moins deux ans.Nous essayons de vous informer à ce propos.Pour nos clients sur Bill to Box, qui est un point d’accès PEPPOL, il suffit de renvoyer le formulaire suivant pour faire les premiers pas et se …
À partir de l’exercice d’imposition 2024 (revenus 2023), le fisc tient compte de la nature des revenus pour déterminer le délai de rentrée des déclarations IPP. Les personnes qui introduisent une déclaration « complexe » via MyMinfin (Tax-on-web) bénéficient d’un délai allant jusqu’au 16 octobre. Une déclaration est considérée « complexe » si elle contient un ou plusieurs des …
Le projet dont l’application était prévue au 01/01/2024, a été approuvé par la Chambre le 01//02/2024 avec mise en application au 01/01/2026. La facturation électronique sera donc obligatoire à partir de là en B2B (Business to Business), soit entre deux assujettis TVA. Le système est connu et appliqué depuis des années par les entreprises travaillant …
Dans le cadre des mesures de lutte contre le blanchiment et de « down risking », les banques excluent ou refusent de plus en plus d’ASBL (AISBL) ou de syndics d’immeubles de leur clientèle. Un service bancaire de base pour les entreprises et les missions diplomatiques a ainsi été mis en place pour combattre cette exclusion. Il …
La loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses (M.B., 29.12.2023, éd. 2) (art. 11 et ss.) modifie sensiblement les règles applicables à la taxe annuelle compensatoire des droits de succession, qui pèse notamment sur les ASBL. Les taux sont désormais les suivants (C. dr. succ., art. 152) : Les redevables doivent introduire, …
Nuestras próximas consultas en la Cámara de Comercio de España en Bruselas (a partir de las 09:00): Belliard 20 1B, 1040 Bruselas Cualquier pregunta o problema con el IVA o los impuestos, estáis bienvenidos sin cita previa, pero siempre podéis avisarnos a yves.souris@skynet.be Recordad: la primera consulta es gratuita.
Rappel: depuis le 1er janvier 2023, l’autoliquidation pour les travaux immobiliers (ex-cocontractant) s’applique aussi aux entreprises étrangères disposant d’un numéro de TVA belge via une identification directe à la TVA en Belgique. Auparavant, l’autoliquidation pour de tels travaux n’était applicable que si le client établi à l’étranger avait fait agréer un représentant responsable en Belgique. …
À partir du 1er janvier 2024, l’exonération fiscale et sociale de l’indemnité vélo sera augmentée à 0,35 euro par kilomètre. Le gouvernement entend ainsi promouvoir l’utilisation du vélo dans le cadre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Un plafond annuel de 2.500 euros sera toutefois instauré. Attention: seulement déductible fiscalement, en …
Depuis le 20 octobre, c’est officiel: le Registre central des interdictions de gérer JustBan est accessible via la nouvelle application de Just-on-web. Le SPF Justice explique: « Dans ce registre, sont mentionnés toutes les personnes et entrepreneurs frappés d’une interdiction de gérer imposée par le tribunal et qui ne peuvent donc pas exercer de fonctions de direction dans une entreprise pendant …
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