Le projet dont l’application était prévue au 01/01/2024, a été approuvé par la Chambre le 01//02/2024 avec mise en application au 01/01/2026. La facturation électronique sera donc obligatoire à partir de là en B2B (Business to Business), soit entre deux assujettis TVA. Le système est connu et appliqué depuis des années par les entreprises travaillant …
Depuis le 1er mai 2023, les entreprises qui décrochent des marchés publics, pour les montants supérieurs à 30.000 euros (HTVA), sont obligées d’envoyer des factures électroniques en format « Peppol » (standard européen). À partir du 1er mars 2024, la facture électronique sera également obligatoire pour tous les marchés publics à partir de 3.000 euros (HTVA). A votre disposition en cas de question.— …
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