Depuis le 1er mai 2023, les entreprises qui décrochent des marchés publics, pour les montants supérieurs à 30.000 euros (HTVA), sont obligées d’envoyer des factures électroniques en format « Peppol » (standard européen). À partir du 1er mars 2024, la facture électronique sera également obligatoire pour tous les marchés publics à partir de 3.000 euros (HTVA). A votre disposition en cas de question.— …
ES 
FR 
EN 
NL