Dans le cadre des mesures de lutte contre le blanchiment et de « down risking », les banques excluent ou refusent de plus en plus d’ASBL (AISBL) ou de syndics d’immeubles de leur clientèle.
Un service bancaire de base pour les entreprises et les missions diplomatiques a ainsi été mis en place pour combattre cette exclusion. Il impose ainsi aux banques un service garanti.
Un service bancaire de base
Le service bancaire de base est un compte à vue, avec une carte de débit, qui vous permet de réaliser les opérations suivantes:
- dépôts d’argent;
- retraits d’argent;
- virements;
- ordres permanents;
- domiciliations;
- paiement par carte ou dispositif similaire.
Vous ne pouvez effectuer ces opérations que si votre compte est suffisamment approvisionné. Vous ne pouvez donc pas présenter de solde négatif. En sus, vous devez être inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises et vous être vu refuser un service minimal par trois banques.
Qui est visé?
En 2023, sept entreprises considérées comme des prestataires de services bancaires de base doivent offrir ce service:
- BNP Paribas Fortis;
- KBC Banque;
- Belfius Banque;
- ING Belgique;
- Argenta;
- Axa Bank Belgium;
- Crelan.
Comment l’obtenir?
Pour l’obtenir, il faut entamer une procédure à la chambre du service bancaire de base du SPF Economie. Un établissement de crédit est alors désigné comme prestataire de services bancaires de base.
Vous pouvez demander le service bancaire de base auprès de la chambre du service bancaire de base du SPF Economie, en utilisant le formulaire de demande en ligne.
Une fois que vous avez introduit votre demande, une vérification est lancée de l’ensemble des documents requis pour déclarer votre demande recevable.
Quel est le délai?
Une fois votre demande déclarée recevable, la chambre du service bancaire de base soumet le dossier à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) pour un avis obligatoire. Une fois cet avis obtenu, la chambre du service bancaire de base dispose de deux mois pour prendre une décision sur la désignation d’un prestataire de services bancaires de base.
Vous serez informé de la décision de la chambre du service bancaire de base par courrier recommandé.
Dans le cadre de mesures supplémentaires d’atténuation des risques, la chambre du service bancaire de base peut vous demander de fournir certains documents ou informations pour sa décision concernant la désignation d’un prestataire de services bancaires de base.
Le prestataire de services bancaires de base dispose de 10 jours ouvrables pour fournir le service bancaire de base. Ce délai ne comprend pas l’enquête sur le blanchiment d’argent ni des mesures supplémentaires éventuelles d’atténuation des risques.
Le prestataire du service bancaire de base peut refuser le service bancaire de base que pour des motifs limités.
Plus d’informations: Service bancaire de base pour entreprises et missions diplomatiques | SPF Economie (fgov.be)
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