La taxe compensatoire des droits de succession pour les ASBL (Associations sans but lucratif) en Belgique vise à taxer le patrimoine net des ASBL à des taux similaires à ceux des droits de succession, afin de compenser le manque à gagner pour l’État.
Assiette de la taxe:
Même si certains “Bureaux de Sécurité juridique » avec lesquels nous sommes en discussion souhaitent l’établir, à tort, à partir du total du bilan, l’assiette de la taxe, elle, reste inchangée, à savoir :
La taxe est due sur l’ensemble des avoirs des redevables en quelque lieu qu’ils se trouvent.
Toutefois, ne sont pas compris dans ces avoirs :
1° les intérêts, les termes de rente, les loyers et les fermages et, plus généralement, les fruits civils de toute nature, ainsi que les cotisations et souscriptions annuelles, qui, restant dus, ne sont pas capitalisés;
2° les fruits naturels, perçus ou non ;
3° les liquidités et le fonds de roulement destinés à l’activité de l’association ou de la fondation pendant l’année ;
4° (…) ;….
Article 150 du Code des droits de succession – Région wallonne (applicable depuis le 01.01.2024-modifié par l’art. 15 de la loi du 28 déc. 2023 (M.B., 29.12.2023 – éd. 2).
Nous attendons des réponses de l’administration à ce propos.
Calcul de la Taxe
Depuis le 01/01/2024, le calcul de la taxe compensatoire est désormais le suivant (revenus de 2023), ce tant à BRUXELLES qu’en WALLONIE :
Exonération pour les petits patrimoines : Les ASBL dont les biens imposables ne dépassent pas 50 000 euros sont exonérées de la taxe patrimoniale et ne sont pas tenues de déposer une déclaration.
Taux progressifs : La taxe patrimoniale est progressive et varie en fonction de la valeur des biens imposables :
o Pas de taxe pour les premiers 50 000 euros.
o 0,15 % pour la tranche de 50 000,01 à 250 000 euros.
o 0,30 % pour la tranche de 250 000,01 à 500 000 euros.
o 0,45 % pour les montants au-delà de 500 000 euros.
Calcul de la taxe : Pour calculer la taxe, il faut appliquer les taux respectifs à chaque tranche. Par exemple, pour une ASBL possédant 750 000 euros de biens imposables :
o Pas de taxe pour les premiers 50 000 euros.
o 0,15 % sur 200 000 euros (de 50 000,01 à 250 000 euros), soit 300 euros.
o 0,30 % sur 250 000 euros (de 250 000,01 à 500 000 euros), soit 750 euros.
o 0,45 % sur 250 000 euros (au-delà de 500 000 euros), soit 1 125 euros.
Total de la taxe: 2 175 euros.
Déclaration et paiement : La déclaration doit être déposée chaque année entre le 1er janvier et le 31 mars. Elle peut être faite en ligne via le portail MyMinfin ou par envoi postal (formulaire ad’hoc).
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