Même si sa mise en place sera progressive, la loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances est entrée en vigueur au 01/01/2025.
Les changements prévus paraissent anodins mais auront des conséquences énormes en matière d’amendes ou intérêts, en cas de non-respect des délais de déclaration ou de paiement.
NOUVEAUX DELAIS DE DEPÔT/DE PAIEMENT :
POUR LES DEPOSANTS TRIMESTRIELS
La date limite pour le dépôt d’une déclaration périodique et d’un relevé intracommunautaire devient le 25e jour du mois suivant la période à laquelle cette déclaration ou ce relevé se rapporte.
La TVA due résultant d’une déclaration périodique trimestrielle déposée doit, être payée au plus tard le 25e jour du mois suivant la période à laquelle cette déclaration se rapporte.
POUR LES DEPOSANTS MENSUELS
Pas de changement : la date limite pour le dépôt d’une déclaration périodique et d’un relevé intracommunautaire reste alors le 20e jour du mois suivant la période à laquelle cette déclaration ou ce relevé se rapporte.
La date limite ne change pas (au plus tard le 20e jour du mois suivant la période à laquelle cette déclaration se rapporte).
DEPÔT DE DECLARATION CORRECTIVE :
On ne peut plus déposer une déclaration périodique corrective (pour erreur matérielle, c’est-à-dire toute erreur ou oubli qui ne donne pas lieu à l’élaboration ou à la remise d’un document correctif) après la date légale limite de dépôt mais seulement dans la prochaine déclaration à déposer.
DELAIS DE REPONSE AUX DEMANDES :
Réponse écrite contenant les informations demandées dans un délai d’un mois à compter du 3e jour ouvrable suivant l’envoi de la demande de renseignements. Cette période peut être prolongée pour de justes motifs.
La période d’un mois est réduite à 10 jours lorsque :
* les droits du Trésor sont en péril ;
* la demande est faite dans le cadre du contrôle d’un crédit TVA résultant de votre déclaration périodique à la TVA
DECLARATIONS DE SUBSTITUTION :
En cas de non- déclaration périodique à la TVA avant l’expiration d’un délai de 3 mois suivant la période de déclaration, établissement d’une proposition de déclaration de substitution. Cette proposition sera notifiée par courrier recommandé et prendra effet le troisième jour ouvrable suivant la remise de ce courrier au service postal.
Cette proposition contient au moins les données suivantes :
• La mention « proposition de déclaration de substitution ».
• La période de déclaration pour laquelle la déclaration n’a pas été déposée.
• Le montant de la TVA due qui correspond, selon le cas :
o Au montant de TVA due le plus élevé (= G71 la plus élevée) déclaré dans une déclaration périodique à la TVA relative aux 12 mois précédant la période de déclaration de la déclaration manquante.
o À 2.100 euros, en l’absence de déclaration relative aux 12 mois précédant ou lorsque la TVA dueest inférieure à 2.100 euros.
• La base juridique utilisée pour déterminer le montant de la TVA du
La déclaration de substitution deviendra définitive si la déclaration périodique à la TVA n’est pas déposée dans un délai d’un mois à compter de la date d’établissement de cette proposition de déclaration de substitution. Le dépôt de la déclaration met fin à la procédure de proposition de déclaration de substitution
À partir de ce moment, vous ne pouvez plus déposer de déclaration périodique à la TVA pour cette période et vous ne pouvez plus réagir que via un recours administratif.
La notification de la déclaration de substitution définitive ne porte pas préjudice au droit dont dispose l’administration de vérifier l’application correcte de la taxe due pour la période de déclaration relative à la déclaration de substitution et, si nécessaire, de corriger son montant.
FORTES AMENDES :
AMENDE POUR DEPOT TARDIF
La nouvelle amende pour dépôt tardif d’une déclaration périodique à la TVA s’élève à 100 euros par mois de retard, avec un maximum de 500 euros. Cette amende peut être infligée :
en cas de dépôt tardif lorsque la déclaration a été déposée avec un retard maximum de 5 mois ;
en cas de dépôt tardif de la déclaration pendant la période comprise entre la notification de la proposition de déclaration de substitution et le moment où la déclaration de substitution devient définitive.
AMENDE POUR NON-DEPOT
Lorsque l’assujetti ne dépose pas sa déclaration périodique à la TVA, les amendes sont les suivantes :
* 500 euros pour la première infraction ;
* 1.250 euros pour la deuxième infraction ;
* 2.500 euros pour la troisième infraction ;
* 5.000 pour chaque infraction suivante.
Pour déterminer le montant de l’amende à appliquer, nous on tient compte des infractions similaires commises au cours de la période de quatre ans précédant le moment où l’infraction a été commise. Une infraction est considérée comme première infraction si aucune sanction n’a été infligée pour des infractions similaires antérieures.
AMENDE POUR NON-PAIEMENT
L’amende pour non-paiement total ou partiel de la taxe et pour retard de paiement de la taxe, dont l’exigibilité résulte d’une déclaration périodique à la TVA ou d’une déclaration de substitution définitive, est désormais déterminée comme suit :
L’exigibilité de la taxe résulte d’une déclaration périodique à la TVA déposée dans le délai : 5 % de la taxe due.
L’exigibilité de la taxe résulte d’une déclaration périodique à la TVA déposée en retard. Ceci inclut également les déclarations périodiques déposées après l’établissement d’une proposition de déclaration de substitution mais avant que la déclaration de substitution ne devienne définitive : 10% de la taxe due.
L’exigibilité de la taxe résulte d’une déclaration de substitution définitive : 15 % de la taxe due.
COMPTE-PROVISIONS TVA :
Le compte-provisions remplace le compte courant.
La principale différence réside dans le fait que les sommes dues et les crédits demandés en remboursement n’y sont pas inscrits.
FONCTIONNEMENT
Le compte-provisions est alimenté des crédits de vos déclarations périodiques pour lesquels vous n’avez pas demandé le remboursement ou lorsque toutes les conditions n’étaient pas remplies pour l’obtenir ainsi que des paiements que vous réalisez en prévision d’une déclaration périodique à payer.
Vous pouvez ainsi :
• Consulter le détail de vos provisions disponibles.
• Verser un nouveau montant de provision par un paiement en ligne ou par virement bancaire.
• Demander le remboursement de la totalité ou d’une partie de vos provisions disponibles.
• Utiliser vos provisions disponibles pour :
o apurer une dette de nature différente ;
o effectuer un versement anticipé.
Toutes ces démarches peuvent être réalisées directement via notre plateforme MyMinfin. Vous avez également la possibilité de verser un nouveau montant de provision par virement bancaire.
Le SPF Finances peut également intervenir sur votre compte-provisions de la manière suivante :
Lorsque vous introduisez une déclaration périodique, vos provisions disponibles seront utilisées pour apurer le montant dû, incluant les intérêts de retard et les amendes pour non-paiement ou paiement partiel en cas de paiement après la date d’échéance.
Si le SPF Finances, établit une déclaration de substitution, les provisions seront utilisées pour apurer cette dette, y compris les intérêts de retard.
À la fin de chaque trimestre, les provisions disponibles seront utilisées en apurement de toutes dettes TVA pour leur partie non contestée.
Jusqu’au 1er mai 2025, votre compte courant restera accessible et vous pourrez toujours y consulter vos avoirs.
À partir de début mai 2025, vous gèrerez vos avoirs via votre compte-provisions. Le compte courant sera définitivement inaccessible.
CONSULTATION ET GESTION COMPTE TVA :
A partir du second trimestre de 2015, le SPF Finances met également en place un projet visant à moderniser la consultation de la situation financière sur sa plateforme MyMinfin.
Ce projet, MyMinfin Account, permettra aux assujettis et leurs conseillers de visualiser l’ensemble des avoirs et montants à payer auprès du SPF Finances en un seul endroit.
Ainsi, non seulement tous les mouvements et documents relatifs à chaque avoir et montant à payer seront accessibles, mais il sera également possible de réaliser des actions rapides telles que le paiement en ligne, modifier son numéro de compte, demander des facilités de paiement et bien d’autres encore.
Le SPF Finances propose à partir de début 2026 le paiement de la TVA par domiciliation bancaire. Ce mandat bancaire peut être activé ou annulé à tout moment via MyMinfin, où vous pourrez également consulter les prélèvements annoncés et exécutés. Tous les documents associés à votre mandat bancaire seront également accessibles directement dans MyMinfin.
DEMANDES DE REMBOURSEMENT :
VIA VOTRE DECLARATION PERIODIQUE
À partir du 1er janvier 2025, lorsque vous cochez dans votre déclaration périodique à la TVA la case « demande de remboursement », le montant réclamé via votre déclaration se limite désormais au crédit (= la grille 72) qui figure dans la déclaration périodique à la TVA dans laquelle le remboursement est demandé. Le crédit ne peut être remboursé que s’il n’est pas utilisé pour apurer des dettes fiscales ou non fiscales, ni retenu à la suite d’une saisie, d’une cession de créance ou d’une autre retenue imposée par vos créanciers. À partir de 2025, il existe un nouveau type de retenue. Votre crédit peut donc également être retenu si vous ne répondez pas complètement ou dans le délai à une demande de renseignements.
Si le crédit peut être remboursé, cela se fera pour les déposants trimestriels au plus tard à la fin du troisième mois suivant la période de déclaration de la déclaration périodique à la TVA. Pour les déposants mensuels, cette période sera raccourcie à partir du 1er janvier 2025 à la fin du 2e mois suivant la période de déclaration de la déclaration périodique à la TVA. Compte tenu de l’introduction de ce nouveau délai pour les déposants mensuels, l’autorisation de remboursements mensuels sera supprimée à partir du 1er janvier 2025.
Un remboursement est uniquement possible si les conditions suivantes sont remplies :
La déclaration périodique dans laquelle la demande de remboursement est faite a été déposée dans le délai.
Les déclarations périodiques à la TVA relatives aux 6 mois précédant la période de déclaration pour laquelle un remboursement est demandé ont été déposées dans les délais.
Le crédit s’élève à au moins 50 euros.
Vous avez communiqué correctement et dans les temps un numéro de compte bancaire.
VIA VOTRE COMPTE-PROVISIONS
Lorsque vous n’avez pas coché la demande de remboursement dans votre déclaration périodique ou que votre demande de remboursement ne répond pas aux conditions énumérées ci-dessus, votre crédit est placé sur votre compte-provisions pour autant que celui-ci ne fasse pas l’objet d’une retenue :
• pour les assujettis mensuels, à la fin du deuxième mois qui suit la période déclarée ;
• pour les assujettis trimestriels, à la fin du troisième mois qui suit la période déclarée.
Avant ces échéances, le crédit est disponible pour apurer la déclaration suivante. Le solde éventuel sera placé sur le compte-provisions selon les délais mentionnés ci-dessus.
Une fois le crédit disponible sur votre compte-provisions, vous pouvez demander son remboursement via MyMinfin. Vous pouvez également demander le remboursement de l’ensemble ou d’une partie de vos avoirs déjà présents sur votre compte-provisions.
Le montant demandé vous sera remboursé, pour autant qu’il atteigne les 50 euros, dans le mois suivant votre demande, sous réserve des conditions suivantes :
Vous avez fourni un numéro de compte bancaire valide en temps opportun et de manière correcte.
Il reste un solde après apurement des dettes fiscales ou non fiscales ou après toute saisie/cession d’un de vos créanciers.
Pour toutes déclarations périodiques introduites avant le 1er mai 2025, vous pourrez encore bénéficier du remboursement intégral de votre avoir disponible comme dans le système du compte courant en cochant simplement la demande de remboursement dans votre déclaration.
Jusqu’au 1er mai 2025, vous aurez également la possibilité de demander le remboursement de votre avoir à tout moment y compris en dehors de la déclaration. Ce montant sera remboursé dans le mois, sous réserve qu’un solde reste disponible après apurement des dettes fiscales ou non fiscales ou à la suite d’une saisie ou d’une cession de créance et que vous ayez fourni un numéro de compte bancaire valide.
Si vous ne demandez pas ce remboursement, dès début mai 2025, l’intégralité de votre avoir repris sur votre compte courant sera transféré sur votre compte-provisions. Vous pourrez alors en demander le remboursement à tout moment via MyMinfin.
PAYER LA TVA :
DELAIS DE PAIEMENT ET CONSEQUENCES
Le paiement de la TVA s’effectue au plus tard le 20e jour du mois suivant la période déclarée pour les assujettis mensuels et le 25e jour pour les assujettis trimestriels.
Tout retard de paiement entraine immédiatement des intérêts de retard. Ce retard entrainera également une amende pour non-paiement ou paiement partiel. Afin de vous aider à éviter ces coûts supplémentaires, le SPF Finances met à votre disposition le compte-provisions, où vous pouvez effectuer des versements anticipés.
Si une déclaration périodique reste impayée ou si d’autres dettes TVA établies par le SPF Finances ne sont pas payées dans les délais, un titre-exécutoire sera émis et communiqué à l’assujetti. Si celui-ci n’effectue pas le paiement total, des mesures de recouvrement seront entreprises par le SPF Finances. Cette démarche constitue une modification majeure par rapport au fonctionnement du compte courant.
Jusqu’au 1er mai 2025, les déclarations non payées dans les délais feront encore l’objet d’un titre exécutoire globalisé pour l’ensemble des montants dus.
NUMEROS DE COMPTE TVA
Les numéros de compte pour le paiement de la TVA sont modifiés. Vous devez suivre les nouvelles instructions en fonction de la nature du paiement :
Sur le compte BE41 6792 0036 4210
Utilisez ce compte pour tous les paiements destinés à alimenter votre compte-provisions.
Effectuez ici les paiements visant à apurer une déclaration périodique avant la date légale de paiement.
Réglez sur ce compte les paiements destinés à apurer une déclaration périodique après la date légale de paiement, ainsi que les intérêts de retard et les amendes pour non-paiement ou paiement partiel, tant qu’aucun titre exécutoire n’a été établi par le SPF Finances.
Utilisez ce compte pour les paiements visant à apurer les taxes et intérêts dus en vertu d’une déclaration de substitution, tant qu’aucun titre exécutoire n’a été émis.
Sur le compte BE42 6792 0000 0054
Effectuez ici les paiements destinés à apurer une déclaration périodique ou une déclaration
de substitution une fois qu’un titre exécutoire a été établi par le SPF Finances.
Utilisez ce compte pour régler toutes vos autres dettes TVA établies par le SPF Finances.
Les nouveaux numéros de compte ne devront être utilisés qu’à partir du 1er mai 2025. Jusqu’à cette date, les anciens numéros de compte restent d’application.
Après le 1er mai 2025, les paiements encore effectués sur les anciens numéros de compte seront automatiquement redirigés vers le nouveau numéro de compte adéquat.
Source : SPF Finances
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