Depuis le 1er juillet, les indépendants ne subissent plus automatiquement de majoration de 10 % en cas d’erreur de bonne foi dans leur déclaration d’impôt.
Dorénavant, c’est à l’administration de prouver la mauvaise foi avant de sanctionner.
Portée par l’UNIZO, l’UCM et l’ITAA, cette réforme ouvre la voie à une fiscalité fondée sur la confiance.
Plus d’informations: Les entrepreneurs ne seront plus automatiquement sanctionnés pour leurs erreurs fiscales | ITAA (ITAA.be)
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