Rappel: depuis le 1er janvier 2023, l’autoliquidation pour les travaux immobiliers (ex-cocontractant) s’applique aussi aux entreprises étrangères disposant d’un numéro de TVA belge via une identification directe à la TVA en Belgique.
Auparavant, l’autoliquidation pour de tels travaux n’était applicable que si le client établi à l’étranger avait fait agréer un représentant responsable en Belgique.
Bon à savoir: nouvelle mention obligatoire sur les factures en autoliquidation
La mention « cocontractant » doit être remplacée par le texte suivant: « Autoliquidation: En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »
A votre disposition en cas de question.
— YUS & Partners
ES 
FR 
EN 
NL